Conditions générales de vente

INNOWAVE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet – Ensemble contractuel – Champ d’application

1.1 – INNOWAVE est une agence spécialisée dans les services de communication et de digitalisation. Les prestations proposées par INNOWAVE sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle et ont pour objet d’accompagner les entreprises dans le développement et la gestion de leurs outils numériques.
INNOWAVE propose des produits et services digitaux destinés aux professionnels, incluant notamment la conception et le déploiement d’outils numériques, la création de supports digitaux (sites Internet, pages sur les réseaux sociaux, contenus vidéo), la mise en place de solutions logicielles, ainsi que des prestations d’automatisation, d’intégration d’outils et d’accompagnement à la transformation digitale.
Dans ce cadre, INNOWAVE met à disposition de ses clients différentes solutions techniques et peut assurer leur configuration, leur paramétrage, leur intégration et leur mise en service. Ces prestations peuvent inclure des éléments graphiques, fonctionnels ou techniques selon les besoins du client.
INNOWAVE peut également proposer des prestations complémentaires pendant la durée du contrat, telles que l’hébergement, la gestion de noms de domaine, la maintenance, les mises à jour ou l’évolution des solutions mises en place.
En complément de ces activités, INNOWAVE peut intervenir pour le compte de ses clients dans le domaine de la communication digitale, notamment par l’accompagnement marketing et l’achat d’espaces publicitaires sur différents supports de communication.
Enfin, INNOWAVE peut proposer à ses clients différentes modalités de paiement ainsi que des durées contractuelles variables allant de 12 à 48 mois.
INNOWAVE peut également proposer des prestations liées aux environnements cloud, aux solutions de modern workplace, aux infrastructures collaboratives et à la gestion d’outils informatiques professionnels. Ces prestations peuvent être réalisées directement par INNOWAVE ou avec l’appui de partenaires techniques spécialisés.

1.2 – Le contrat liant INNOWAVE, [forme juridique] au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 46 rue André Vasseur, 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro [●] (ci-après « INNOWAVE »), et le client professionnel (ci-après « le Client »), est constitué par le devis ou bon de commande accepté et signé par le Client, y compris par voie électronique, ainsi que par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible. La signature du devis ou du bon de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou du bon de commande, sauf stipulation contraire expressément mentionnée.

1.2 bis – Définitions. Au sens des présentes :

« Contrat » : l’ensemble contractuel constitué du devis ou bon de commande signé par le Client et des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout document contractuel expressément mentionné comme faisant partie du Contrat ;
« Prestations » : l’ensemble des services fournis par INNOWAVE, incluant notamment la conception et le déploiement d’outils numériques, la création de supports digitaux, la mise en place de Solutions Logicielles, l’hébergement, la maintenance, le support technique, le référencement, ainsi que les prestations d’automatisation, d’intégration d’outils et d’intelligence artificielle ;
« Solution(s) Logicielle(s) » : les logiciels, applications, modules, interfaces, configurations et fonctionnalités sélectionnés, configurés, intégrés ou développés par INNOWAVE dans le cadre des Prestations ;
« Solution(s) d’Automatisation & IA » : les scénarios, workflows, scripts, connecteurs, paramétrages, prompts, modèles, pipelines, automatisations et orchestrations techniques mis en place par INNOWAVE, pouvant inclure l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle ;
« Services Tiers » : tout service, API, plateforme, logiciel ou fournisseur externe utilisé dans le cadre des Prestations (hébergeur, registrar de nom de domaine, plateforme SaaS, solutions d’IA, outils d’automatisation, etc.) ;
« Données Client » : l’ensemble des informations, données, contenus, fichiers ou éléments transmis par le Client à INNOWAVE ou utilisés dans le cadre de la réalisation des Prestations ;
« Livrables » : tout élément, document, développement, paramétrage, configuration, automatisation, rapport ou support digital produit par INNOWAVE dans le cadre de l’exécution des Prestations et remis au Client ;
« Client » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux Prestations proposées par INNOWAVE.

1.3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente. La signature du devis, du bon de commande ou du contrat par le Client, y compris par voie électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://inno-wave.fr/cgv. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit d’INNOWAVE.

1.4 – Aucune tolérance de la part d’INNOWAVE, quelle qu’en soit la nature, la durée, l’ampleur ou la fréquence, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou du Contrat. Une telle tolérance ne saurait créer un droit au profit du Client ni limiter la faculté pour INNOWAVE d’invoquer à tout moment l’ensemble des stipulations des présentes Conditions ou du Contrat.

Article 2 – Produits et services digitaux

Dans le cadre de la fourniture de produits et services digitaux (les « Prestations »), INNOWAVE propose et met à disposition du Client différentes solutions techniques, logicielles et numériques sélectionnées, configurées, intégrées ou développées par INNOWAVE, permettant notamment la création, la configuration, le déploiement et l’exploitation d’outils digitaux, de supports numériques, de solutions logicielles ou de dispositifs d’automatisation et d’intelligence artificielle.

INNOWAVE peut également mettre en place, pour le Client, des Solutions d’Automatisation & IA permettant notamment : (i) d’orchestrer des outils et services tiers, (ii) d’automatiser des tâches commerciales, administratives, marketing ou opérationnelles, et (iii) de générer, enrichir ou transformer des contenus et/ou des données. Le Client reconnaît que certaines automatisations peuvent dépendre de Services Tiers (API, plateformes, fournisseurs d’intelligence artificielle, outils SaaS ou autres prestataires externes), soumis à leurs propres conditions contractuelles, contraintes techniques ou évolutions fonctionnelles, sur lesquelles INNOWAVE n’exerce aucun contrôle. Les coûts associés à ces Services Tiers, tels que les licences, abonnements, crédits d’utilisation ou consommations, peuvent être directement facturés par le fournisseur tiers ou refacturés au Client.

Le Client reconnaît être informé de son obligation de souscrire et de maintenir les droits d’usage nécessaires (licences, abonnements ou mises à disposition) relatifs aux logiciels, plateformes ou services techniques nécessaires à l’exécution des Prestations. Le détail des Prestations souscrites par le Client est précisé dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Dans certains cas, INNOWAVE peut intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’un mandat afin d’effectuer certaines démarches techniques ou administratives, notamment : (i) la résiliation d’un contrat d’hébergement antérieur, (ii) le transfert, la gestion ou la délégation d’un nom de domaine depuis un prestataire tiers vers INNOWAVE ou vers un autre prestataire, (iii) l’achat ou la gestion d’espaces publicitaires auprès de prestataires ou plateformes de communication, ou (iv) l’utilisation de données strictement nécessaires à la création, la configuration, l’exploitation et l’amélioration des solutions mises en place dans le cadre des Prestations, y compris dans le cadre des automatisations et paramétrages d’intelligence artificielle. Les autres Prestations sont réalisées par INNOWAVE en son nom propre.

Le Client reconnaît expressément qu’il n’acquiert aucun droit de propriété, de quelque nature que ce soit, sur les Solutions Logicielles, les Solutions d’Automatisation & IA, les workflows, scénarios, scripts, prompts, modèles, paramétrages, connecteurs, architectures techniques, méthodes, bibliothèques, composants ou tout autre élément technique ou méthodologique mis en place par INNOWAVE dans le cadre de l’exécution des Prestations. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Contrat, ces éléments demeurent la propriété exclusive de INNOWAVE ou de leurs éditeurs respectifs.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage des solutions et livrables fournis dans le cadre des Prestations pendant la durée du Contrat. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux réalisations spécifiques effectuées pour le Client sont régis par les dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Prix des prestations

3.1 – Les Prestations fournies par INNOWAVE sont réalisées sur la base d’un prix dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans ces documents, le prix des Prestations est ferme et non révisable pendant la durée du Contrat.
Toutefois, certaines Prestations peuvent impliquer l’utilisation de services ou de solutions fournis par des prestataires tiers (notamment plateformes publicitaires, services d’annuaires, solutions logicielles, hébergement, outils d’automatisation ou d’intelligence artificielle). Les coûts associés à ces services peuvent être directement facturés au Client par les fournisseurs concernés ou refacturés par INNOWAVE. Les tarifs appliqués par ces prestataires tiers peuvent évoluer à tout moment selon leurs propres conditions tarifaires. INNOWAVE ne saurait être tenue responsable des modifications contractuelles, techniques ou tarifaires décidées par ces prestataires tiers.

3.2 – Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client, les prix, montants et sommes indiqués s’entendent en euros, hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.3 – Les éventuelles remises commerciales, conditions tarifaires préférentielles ou offres promotionnelles accordées au Client sont valables uniquement pour la durée initiale du Contrat, sauf mention contraire. Elles ne s’appliquent pas en cas de reconduction tacite, de renouvellement du Contrat ou de souscription à de nouvelles Prestations.

3.4 – Le Client reconnaît être informé que des frais de mise en service ou de déploiement peuvent être facturés par INNOWAVE au titre des Prestations souscrites. Ces frais sont précisés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client et sont exigibles à la date de signature du Contrat ou selon les modalités prévues dans les documents contractuels.

Article 4 – Conditions de règlement – Facilités de paiement – Défaut de paiement

4.1 – Les Prestations fournies par INNOWAVE sont facturées selon les modalités précisées dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client. Les factures émises par INNOWAVE sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.

4.2 – Sauf stipulation contraire mentionnée dans les documents contractuels, les frais de création, de mise en service, de déploiement ou toute autre prestation initiale sont exigibles à la signature du Contrat ou à la date indiquée sur la facture correspondante.

4.3 – Les frais de création, de mise en service ou toute prestation initiale peuvent être réglés par chèque, virement bancaire ou prélèvement SEPA, selon les modalités prévues dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

4.4 – Les paiements récurrents ou mensuels relatifs aux Prestations souscrites sont effectués par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire du Client, conformément au mandat de prélèvement signé par celui-ci.

4.5 – Le Client s’engage à maintenir un mandat de prélèvement SEPA valide pendant toute la durée du Contrat et à s’assurer que le compte bancaire désigné dispose des provisions suffisantes pour permettre le règlement des sommes dues.

4.6 – Toute somme non payée à son échéance, notamment en cas de rejet, d’opposition ou d’échec d’un prélèvement, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant toutes taxes comprises figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due.

4.7 – En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement, INNOWAVE se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Prestations en cours, notamment l’accès aux solutions logicielles, aux services d’hébergement, aux automatisations, aux intégrations techniques ou à tout autre service fourni dans le cadre du Contrat, jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnisation.

4.8 – À l’expiration ou en cas de résiliation du Contrat, INNOWAVE pourra refuser toute demande de transfert, de délégation ou de gestion relative aux noms de domaine ou aux services administrés pour le compte du Client tant que l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat n’aura pas été intégralement réglé.

Article 5 – Facturation

Dans une démarche de réduction de l’usage du papier et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client accepte expressément que les factures émises par INNOWAVE lui soient transmises sous forme électronique. Le Client pourra consulter, télécharger, copier ou imprimer ses factures à tout moment. Sur simple demande écrite du Client, une facture pourra également être fournie sur support papier.

Article 6 – Rétractation – Durée – Résiliation

6.1 – Le Contrat est conclu entre professionnels. À ce titre, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf dispositions légales impératives contraires. Le Contrat devient ferme et définitif à compter de sa signature par les Parties.

6.2 – Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client (la « Période initiale »), exprimée en mois. Il prend effet à la date de signature du devis, du bon de commande ou du document contractuel correspondant.

6.3 – À l’issue de la Période initiale, le Contrat pourra être reconduit tacitement pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

6.4 – Sauf dispositions légales contraires ou stipulation spécifique prévue dans le Contrat, celui-ci ne peut être résilié de manière anticipée par le Client avant l’expiration de la Période initiale.

6.5 – En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, INNOWAVE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sans préjudice du paiement de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de la Période initiale et de tout dommage et intérêt complémentaire pouvant être réclamé par INNOWAVE.

Article 7 – Transmission des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations

Dans le cadre de la réalisation des Prestations décrites à l’article 2, le Client s’engage à fournir à INNOWAVE l’ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à la mise en œuvre des Prestations, notamment les textes, images, photographies, vidéos, données, accès techniques, identifiants, documents ou toute autre information utile (les « Éléments »). Ces Éléments peuvent être nécessaires à la création de supports digitaux, à la configuration de solutions logicielles, à la mise en place d’automatisations, à l’intégration d’outils tiers ou à tout autre service fourni par INNOWAVE. Le Client s’engage à transmettre à INNOWAVE des informations exactes, complètes, à jour et conformes à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à coopérer activement avec INNOWAVE et à fournir dans les meilleurs délais les Éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. À défaut de transmission des Éléments requis ou en cas de transmission tardive, inexacte ou incomplète, la réalisation des Prestations pourra être retardée sans que la responsabilité de INNOWAVE puisse être engagée à ce titre. INNOWAVE pourra également suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations jusqu’à réception des Éléments nécessaires. Si le Client ne transmet pas les Éléments nécessaires dans un délai raisonnable après la signature du Contrat et malgré les relances effectuées par INNOWAVE, celle-ci pourra, afin de poursuivre l’exécution des Prestations, utiliser les informations publiquement disponibles concernant l’activité du Client, intégrer des contenus génériques relatifs au secteur d’activité du Client ou utiliser des images issues de banques d’images ou de ressources graphiques auxquelles INNOWAVE a accès. Dans ce cas, le Client reconnaît que les contenus ainsi utilisés ont vocation à permettre la mise en œuvre technique des Prestations et qu’il lui appartient de fournir ultérieurement les contenus définitifs qu’il souhaite voir utilisés. Toute modification ou remplacement ultérieur des contenus pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client demeure seul responsable des Éléments qu’il transmet à INNOWAVE et garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre des Prestations.

Article 8 – Mise en service des solutions, accès Client et hébergement

8.1 – La validation administrative du Contrat prend effet à la date de signature du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel accepté par le Client.

8.2 – À l’issue de la phase de mise en œuvre des Prestations, INNOWAVE informe le Client de la mise en service des solutions ou des outils mis en place dans le cadre du Contrat. Cette mise en service peut notamment concerner un site internet, une solution logicielle, une automatisation, une intégration technique ou tout autre dispositif numérique réalisé pour le Client.

8.3 – Sauf réserve exprimée par écrit par le Client dans un délai raisonnable suivant la notification de mise en service, les Prestations sont réputées conformes et acceptées par le Client.

8.4 – Lorsque les Prestations incluent un service d’hébergement, un accès à une plateforme, une solution logicielle ou des automatisations, INNOWAVE assure leur mise à disposition pendant la durée du Contrat. INNOWAVE se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès aux services pour des opérations de maintenance, d’amélioration ou de mise à jour technique. INNOWAVE ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment de défaillances du réseau Internet, de services tiers, de fournisseurs d’infrastructure ou de toute cause indépendante de sa volonté. Le Client peut accéder à certains services ou interfaces d’administration au moyen d’identifiants personnels et pourra effectuer certaines modifications dans la limite des fonctionnalités prévues par la solution mise en place et par l’offre souscrite. INNOWAVE conserve les accès techniques nécessaires à l’administration, la maintenance et la sécurité des solutions mises en place pendant toute la durée du Contrat, y compris en cas de reconduction tacite.

Article 9 – Sécurité, Gestion des versions et Mises à jour des solutions

Le Client s’engage à utiliser les solutions, outils et services mis à sa disposition dans le cadre des Prestations de manière conforme et à éviter toute utilisation susceptible d’entraîner une surcharge anormale des serveurs, des systèmes ou des programmes utilisés par INNOWAVE ou par ses prestataires techniques. Le Client s’engage également à ne pas introduire de contenus, développements ou configurations susceptibles de créer des failles de sécurité, de compromettre le fonctionnement des Solutions Logicielles, des Solutions d’Automatisation & IA ou de tout autre service mis en place dans le cadre des Prestations, dont INNOWAVE demeure seule propriétaire ou intégratrice.
Afin de garantir la sécurité, la stabilité et l’évolution de ses solutions, INNOWAVE se réserve le droit de procéder à tout moment à des mises à jour, correctifs de sécurité, évolutions techniques ou changements de version de ses solutions logicielles, automatisations ou infrastructures techniques. Ces opérations peuvent être réalisées sans préavis lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité ou le bon fonctionnement des services.
INNOWAVE se réserve également le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout contenu, configuration ou fonctionnalité mis en ligne par le Client qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, aux exigences techniques des solutions utilisées ou aux obligations légales et réglementaires applicables.

Article 10 – Nom de domaine

Le Client peut demander à INNOWAVE de procéder à l’enregistrement, au renouvellement, au transfert ou à la gestion d’un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre des Prestations. Lorsque le nom de domaine est déjà enregistré auprès d’un autre prestataire ou bureau d’enregistrement, son utilisation par INNOWAVE est subordonnée à la transmission par le Client de l’ensemble des informations et accès nécessaires à son intégration (identifiants, codes d’autorisation, paramètres techniques ou tout autre élément requis). À défaut de transmission de ces éléments dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du Contrat, INNOWAVE pourra demander au Client de choisir un nouveau nom de domaine à enregistrer et à gérer dans le cadre des Prestations.
INNOWAVE procède, pour le compte du Client et sur la base des informations fournies par celui-ci, aux démarches nécessaires à l’enregistrement ou au renouvellement du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement compétent, sous réserve de sa disponibilité. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux règles et conditions générales du bureau d’enregistrement concerné, lesquelles s’imposent au Client. L’obtention ou le renouvellement d’un nom de domaine peut également dépendre de la fourniture de justificatifs demandés par ce bureau d’enregistrement. Un refus d’attribution ou de renouvellement par le bureau d’enregistrement ne saurait engager la responsabilité de INNOWAVE.
Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée et doit être renouvelé dans les délais prévus par le bureau d’enregistrement. En cas de non-renouvellement par le Client dans les délais impartis, celui-ci peut perdre tout droit d’usage sur le nom de domaine concerné, sans que la responsabilité de INNOWAVE puisse être engagée. La gestion d’un nom de domaine par INNOWAVE est limitée à la durée du Contrat. Elle prend automatiquement fin à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
Le Client demeure seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu’il souhaite utiliser, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit détenu par des tiers (marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou autres signes distinctifs). Le Client supporte seul les conséquences et les frais liés à tout litige ou contestation portant sur le nom de domaine utilisé ou enregistré pour son compte. INNOWAVE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des actions du Client ou d’un tiers affectant le nom de domaine, notamment en cas de modification, de suppression, de transfert ou de perte de celui-ci. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des règles de nommage applicables, notamment celles de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) lorsque celles-ci sont applicables.

Article 11 – Référencement

Dans le cadre des Prestations de référencement naturel ou payant, le Client s’engage à fournir à INNOWAVE l’ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à la mise en œuvre des actions de référencement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des règles et conditions applicables aux plateformes et services utilisés dans ce cadre, notamment celles des moteurs de recherche et des plateformes de publicité en ligne.
Le Client demeure seul responsable du choix des mots-clés, des activités, des zones géographiques ciblées, des annonces publicitaires et plus généralement des éléments utilisés dans le cadre des campagnes de référencement ou de publicité en ligne. Il s’engage à ce que ces éléments respectent la réglementation en vigueur, l’ordre public et les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de concurrence et de pratiques commerciales. Le Client garantit en conséquence INNOWAVE contre toute réclamation, action ou recours de tiers qui pourrait être engagée à ce titre.
INNOWAVE se réserve le droit de refuser ou de modifier certains mots-clés, annonces ou paramètres de campagne lorsqu’ils apparaissent non conformes à la réglementation applicable, aux conditions d’utilisation des plateformes concernées ou manifestement inadaptés à l’activité du Client. Ces ajustements pourront être effectués dans l’intérêt du bon fonctionnement des campagnes ou de la conformité des Prestations.
Lorsque les Prestations incluent la gestion de campagnes publicitaires en ligne, le prix facturé par INNOWAVE peut comprendre à la fois les frais de gestion de la campagne et le budget publicitaire consacré à l’achat d’espaces publicitaires auprès des plateformes concernées, selon les modalités précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Article 12 – Liens hypertextes

Dans le cadre des Prestations, le Client peut demander la création de liens hypertextes vers des sites ou des pages internet tiers. Le Client demeure seul responsable du choix des sites ou des pages vers lesquels ces liens renvoient, ainsi que de l’exactitude des adresses de redirection correspondantes.
Il appartient au Client de s’assurer que les contenus accessibles via ces liens respectent la réglementation applicable, l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence.
INNOWAVE ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou des modifications apportées aux sites tiers accessibles par l’intermédiaire de ces liens.

Article 13 – Références commerciales

Le Client autorise INNOWAVE à mentionner son nom, sa dénomination sociale, sa marque ainsi que la nature des Prestations réalisées à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication, son site internet, ses présentations commerciales ou tout autre support promotionnel.
Le Client certifie disposer de l’ensemble des droits nécessaires pour autoriser cette utilisation et garantit INNOWAVE contre toute réclamation, action ou recours de tiers pouvant résulter de l’utilisation de ces éléments.
INNOWAVE est également autorisée à présenter ou reproduire les réalisations effectuées pour le Client, notamment les supports digitaux, interfaces, visuels ou tout autre élément réalisé dans le cadre des Prestations, à des fins de démonstration ou de promotion de son savoir-faire, sur tout support de communication, pendant la durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans suivant son expiration, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 15 – Obligation de moyens – Responsabilité – Garantie

15.1 – INNOWAVE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la réalisation des Prestations conformément au Contrat et aux règles de l’art applicables dans le domaine du numérique.

15.2 – Le Client est informé que certaines Prestations, notamment celles liées aux solutions logicielles, aux automatisations, aux services en ligne, à l’hébergement ou au référencement, dépendent de paramètres techniques, technologiques ou de services tiers sur lesquels INNOWAVE ne dispose pas d’un contrôle total. La responsabilité de INNOWAVE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant de ces éléments.

15.3 – Le Client déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction et la diffusion des contenus, données, images, textes, logos, vidéos ou tout autre élément qu’il transmet à INNOWAVE dans le cadre des Prestations. Il garantit INNOWAVE contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatif à l’utilisation de ces éléments, notamment au titre de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image.

15.4 – Les délais de réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des informations et éléments fournis par le Client. Les délais commencent à courir à compter de la réception par INNOWAVE de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des Prestations. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client suspend d’autant les délais de réalisation.

15.5 – Toute demande de prestation complémentaire ou modification substantielle des Prestations initialement prévues au Contrat fera l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire précisant les conditions et délais de réalisation.

15.6 – INNOWAVE ne saurait être tenue responsable de la mise en ligne ou de l’utilisation de contenus illégaux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers transmis par le Client.

15.7 – Les Prestations réalisées par INNOWAVE sont réputées conformes sauf réserve exprimée par écrit par le Client dans un délai raisonnable suivant leur mise en service ou leur livraison. À défaut de réserve dans ce délai, les Prestations seront considérées comme acceptées par le Client.

15.8 – En cas de manquement imputable à INNOWAVE dans l’exécution de ses obligations, le Client devra en informer INNOWAVE dans les meilleurs délais afin de permettre la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires. Dans tous les cas, la responsabilité de INNOWAVE, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les Prestations concernées, sans pouvoir excéder un plafond de mille (1.000) euros.

15.9 – Le Client demeure responsable du respect des obligations légales applicables aux contenus diffusés sur ses supports digitaux, notamment celles prévues par la réglementation relative à l’économie numérique et aux mentions légales des sites internet. Le Client s’engage à fournir à INNOWAVE les informations nécessaires à l’intégration de ces mentions.

15.10 – Toute demande de modification concernant les actions de référencement ou les paramètres des campagnes marketing devra faire l’objet d’un accord préalable de INNOWAVE et pourra, le cas échéant, entraîner une facturation complémentaire.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

16.1 – Propriété des réalisations. Les éléments réalisés par INNOWAVE dans le cadre des Prestations, notamment les sites internet, automatisations, workflows, scénarios, scripts, paramétrages, connecteurs, interfaces, éléments graphiques ou tout autre développement spécifique réalisé pour le Client, deviennent la propriété du Client sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat. Tant que le prix des Prestations n’a pas été intégralement réglé, INNOWAVE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

16.2 – Accès et exploitation pendant la durée du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, y compris en cas de reconduction tacite, INNOWAVE conserve la gestion technique et administrative des solutions mises en place pour le Client, notamment les accès aux solutions logicielles, aux automatisations, aux infrastructures techniques, aux hébergements et aux services associés. Cette organisation vise à garantir la sécurité, la stabilité et le bon fonctionnement des Prestations fournies. Le Client bénéficie d’un droit d’usage lui permettant d’exploiter les solutions mises en place dans le cadre de son activité.

16.3 – Transfert en fin de contrat. En cas de résiliation du Contrat par le Client et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, INNOWAVE pourra transmettre au Client, à sa demande, les éléments et accès nécessaires à l’exploitation des réalisations lui appartenant, notamment les éléments relatifs aux sites internet, automatisations ou workflows spécifiques réalisés pour le Client. Ce transfert n’inclut pas les outils, méthodes, technologies, bibliothèques, composants ou architectures techniques appartenant à INNOWAVE ou à ses partenaires.

16.4 – Éléments préexistants et technologies INNOWAVE. Les outils, méthodes, modèles, gabarits, bibliothèques techniques, technologies d’automatisation, solutions logicielles ou composants utilisés par INNOWAVE dans le cadre des Prestations demeurent la propriété exclusive de INNOWAVE ou de ses partenaires. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation dans le cadre de l’exploitation des Prestations mises en place pour son compte.

16.5 – Contenus fournis par le Client. Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il fournit à INNOWAVE dans le cadre des Prestations, notamment les textes, images, logos, données ou tout autre élément transmis. Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et autorise INNOWAVE à les utiliser pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Article 17 – Conﬁdentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations, données, documents, méthodes, procédés, informations commerciales, techniques ou financières échangés ou portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support, y compris le contenu du Contrat lui-même.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du Contrat ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.
Les Parties s’engagent également à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité de ces informations.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Article 18 – Litiges – Droit applicable

18.1 – Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, des présentes Conditions Générales de Vente ou des Prestations réalisées par INNOWAVE, ainsi que tout litige relatif au paiement du prix ou à l’utilisation des services fournis, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de INNOWAVE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf dispositions impératives contraires.

18.2 – En cas d’action judiciaire ou de procédure de recouvrement engagée par INNOWAVE à l’encontre du Client, l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, notamment les frais de mise en demeure, de procédure, d’avocat, d’huissier ou tout autre frais lié à cette procédure, pourront être mis à la charge du Client dans les conditions prévues par la loi.

18.3 – Le Contrat, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre INNOWAVE et le Client sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Article 19 – Clause de référencement commercial

Le Client autorise INNOWAVE, à titre gracieux, à faire usage de son nom, de sa dénomination sociale, de sa marque ou de son logo, ainsi que des réalisations effectuées pour son compte dans le cadre des Prestations, à des fins de communication et de promotion commerciale. Cette autorisation comprend notamment la possibilité pour INNOWAVE de mentionner le Client comme référence commerciale et de présenter les réalisations effectuées pour son compte, notamment par la reproduction de captures d’écran, d’extraits, de visuels ou de liens hypertextes renvoyant vers les supports réalisés pour le Client.
Ces éléments pourront être utilisés sur tout support de communication d’INNOWAVE, notamment sur son site internet, ses présentations commerciales, ses documents promotionnels ou ses réseaux professionnels. Cette autorisation est accordée pendant la durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation, sauf opposition écrite du Client.

Article 20 – Obligations des parties – Dispositions diverses

20.1 – En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente, l’autre Partie pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception. Si cette mise en demeure reste sans effet dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire, et ce sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait être engagée.

20.2 – Si la résiliation du Contrat est imputable au Client ou résulte du non-respect par celui-ci de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées ainsi que, le cas échéant, des sommes restant dues au titre du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que INNOWAVE pourrait être amenée à réclamer.

20.3 – Dans l’hypothèse où les Parties concluraient ultérieurement un nouveau contrat portant sur des Prestations similaires ou sur l’évolution des services existants, ce nouveau contrat pourra remplacer et se substituer au précédent pour les prestations concernées, sauf stipulation contraire prévue dans les documents contractuels applicables.

20.4 – Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.5 – Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur portée.

Article 21 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, INNOWAVE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles collectées ou exploitées dans le cadre de son activité. INNOWAVE intervient uniquement en qualité de prestataire technique ou de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
INNOWAVE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des Prestations.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, notamment celles issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 22 — Services tiers et technologies d’intelligence artificielle

Certaines Prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services, plateformes ou technologies fournis par des tiers, notamment des solutions SaaS, des API, des services cloud ou des technologies d’intelligence artificielle.
Le Client reconnaît que ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation, politiques techniques et évolutions fonctionnelles sur lesquelles INNOWAVE n’exerce aucun contrôle.
INNOWAVE ne garantit ni la disponibilité permanente, ni l’absence d’évolution ou de modification des fonctionnalités de ces services tiers.
Toute interruption, modification ou suppression de ces services par leurs fournisseurs ne pourra engager la responsabilité de INNOWAVE.

Article 23 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d’internet, défaillances majeures de fournisseurs d’infrastructure ou de services cloud, cyberattaques d’ampleur ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des Parties.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de celui-ci.

Article 24 – Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

le devis ou bon de commande signé par le Client
les présentes Conditions Générales de Vente
tout autre document ou communication entre les Parties